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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 22
Versions de la disposition
22. Le centre de services scolaire compétent assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités qu’il détermine, un accès gratuit aux ressources suivantes:
1° la bibliothèque d’au moins une de ses écoles ainsi que les ressources bibliographiques et documentaires qui s’y trouvent;
2° le laboratoire de sciences d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
3° le laboratoire informatique d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
4° l’auditorium et les locaux d’art d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation;
5° les installations sportives et récréatives d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation.
22. La commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités qu’elle détermine, un accès gratuit aux ressources suivantes:
1° la bibliothèque d’au moins une de ses écoles ainsi que les ressources bibliographiques et documentaires qui s’y trouvent;
2° le laboratoire de sciences d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
3° le laboratoire informatique d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
4° l’auditorium et les locaux d’art d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation;
5° les installations sportives et récréatives d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation.
En vig.: 2018-07-01
22. La commission scolaire compétente assure à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison, sous réserve de leur disponibilité et selon les modalités qu’elle détermine, un accès gratuit aux ressources suivantes:
1° la bibliothèque d’au moins une de ses écoles ainsi que les ressources bibliographiques et documentaires qui s’y trouvent;
2° le laboratoire de sciences d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
3° le laboratoire informatique d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à son utilisation;
4° l’auditorium et les locaux d’art d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation;
5° les installations sportives et récréatives d’au moins une de ses écoles ainsi que le matériel et l’équipement liés à leur utilisation.
